CEDRI liburua-7

1989 : fonds réservés et raison d’Etat

Il est évidemment trop tôt pour faire un bilan exhaustif de l’année 1989. Pourtant certains constats permettent d’esquisser la perspective de crise où s’engage le régime, impuissant à résorber les contrastes et les distorsions de la société espagnole. Au plan de l’économie, si les investissements étrangers continuent d’affluer en Espagne, la restructuration et la modernisation des secteurs-clefs de la production n’ont  que peu d’effet su la redistribution du Produit intérieur brut. Une étude de la FIES (Fondation pour l’investigation économique et sociale) estime que le produit par habitant se situe environ à 25% en dessous de la moyenne communautaire. La croissance du PIB (5,24% par rapport à 1987) est due principalement à l’emballement de certains secteurs comme la construction (+11%), l’industrie pétro-chimique, la construction mécanique, ou le tourisme. La pénétration des multinationales (General Electric, ATT, Alcatel, est.) et les grandes concentrations bancaires ne sont pas étrangères à ce forcing de l’économie espagnole.

Les conclusions du bilan annuel de l’OCDE ont quelque peu refroidi l’optimisme bouillant des décideurs de la péninsule et incommodé les technocrates gouvernementaux qui ne jurent plus que par l’horizon rose de 1993 : sur les indicateurs de l’année révolue, les experts jugent que l’Etat espagnol fait entrer le pays dans une phase de déséquilibre périlleux, dans la mesure où sa politique consiste à enrichir les riches e à appauvrir les pauvres.

La situation sociale et politique est le reflet tumultueux de ces discordances de fond. L’effet de la grève générale du 14 décembre 1988 n’a pas cessé de propager une onde de choc à tous les niveaux gouvernementaux. Le 1^er mai, pour la première fois depuis 1979, l’UGT d’obédience socialiste et jusqu’ici, organisation de masse alignée sur les positions du PSOE, défile avec les CCOO (Comisiones obreras) et les syndicats d’extrême gauche. Le 7 juin, la direction de l’UGT refuse de voter pour les candidats du PSOE aux élections européennes. L’UGT considère que la présidence espagnole à la CE a été un « échec profond » et qu’au lieu de faire avancer un espace social communautaire, elle a contribué à renforcer l’espace sécuritaire. Les mouvements sociaux qui secouent sporadiquement le monde du travail ne se mobilisent plus seulement sur la base de revendications salariales, mais surtout pour l’amélioration des droits essentiels (formation permanente, participation à la gestion, conditions de vie et de travail).

Au cours des premiers mois de l’année (janvier-avril), la dramatisation des négociations d’Alger entre l’Etat et l’ETA a masqué en partie les enjeux réels de la société espagnole. On remarquera que l’Etat a joué dans ce contexte, avant comme après la rupture de la trêve, sur un certain nombre d’expédients pur renforcer le consensus politique : campagnes de presse alternant l’anathème, les menaces et les invites à l’égard de la coalition Herri Batasuna. Cette mise en condition médiatique culminera au parlement européen avec l’invective de Felipe Gonzalez qui qualifie l’euro-député Txema Montero, membre de HB, de « rebut de la démocratie », et dans une interview au Figaro paru le 8 juin, de «déchet de la démocratie espagnole». Par ailleurs, les mesures et surtout les débats sur l’intégration des régions autonomes à la Communauté européen ont connu une nette recrudescence dans la période des négociations (distribution des aides communautaires, projets financés par le Programme d’appui à l’investissement, axe ferroviaire atlantique, etc.).

Sur les négociations elles-mêmes, le bras de fer du pouvoir central et des séparatistes a conduit à l’impasse que l’on sait. De quel côté de la table des négociations situer la responsabilité de la rupture de la fin du mois de mars ? Dans quelle mesure remettre en question la loyauté des deux parties en présence ? Il semble que le gouvernement espagnol ait achoppé sur deux des deux points officiellement retenus comme base de pourparlers (points 3 et 4) selon ETA. La plate-forme des négociations se présentait donc comme suit : 1- Etablissement d’une deuxième phase dans le développement des conversations  politiques supposant un progrès qualitatif dans la recherche d’une solution négociée. 2- Elaboration d’un calendrier de travail. 3- Renforcement de la présence des interlocuteurs du gouvernement, du PSOE et de l’ETA. Cet accord devra se concrétiser par l’incorporation à la table des discussions politiques, sans conditions et dans un délai maximum d’un mois, de José Urrutikoetxea, Juan Lorenzo Lasa Mitxelena et de Isidro Garalde (incarcéré en France). 4- Formation d’une table complémentaire de débats et de dialogue composée par des représentants des options politique revendiquées par les deux délégations. 5- Choix d’Alger comme lieu où se poursuivront les conversations et du gouvernement algérien comme observateur et médiateur. 6- Faire connaître publiquement au peuple basque, aux nationalités, à l’ensemble de l’Etat et à la communauté internationale le développement des conversations politiques. 7- Prolongation d’une période de détente mutuelle. ETA s’engage à respecter une trêve dans tout l’Etat espagnol entre le 27 mars et le 24 juin 1989. Ce compromis  sera subordonné aux accords spécifiés dans l’ensemble de la décision. 8- les deux parties s’engagent à communiquer le résultat de la réunion en date du 27 mars 1989.

Il va sans dire que le rejet par l’Etat espagnol des 3^e et 4^e points équivaut à un refus de débattre sur le fond du problème politique. Que certains militants de Herri Batasuna aient reproché aux négociateurs de l’ETA d’avoir manqué de souplesse tactique au moment de cette épreuve de force ne change rien à l’affaire. La rupture de la trêve et la reprise d’attentats contre les personnes et les biens ont fait dégénérer un ultimatum sans issue en une nouvelle déclaration de guerre.

Dès la fin avril, les retombées de cet échec ne se sont pas fait attendre : expulsion de six réfugiés «etarras» d’Algérie vers Saint-Domingue, une mesure qui vient de s’achever avec les onze dernières expulsions du mois de juin vers le Venezuela (à l’heure actuelle, il ne reste plus un seul déporté basque en Algérie) ; arrestation de cinq membres présumés de l’ETA en France, grâce à une vaste opération policière sur l’instigation judiciaire du juge Legrand ; transfert des « durs » de l’ETA à la prison de Séville ; remise en cause des amnisties partielles et de la réinsertion ; campagne de dénigrement du bloc ETA (menaces d’inculpation du député Herri Batasuna Txema Montero) ; participation accrue de la police autonome basque à la lutte antiterroriste ; démarches auprès du Venezuela et des pays d’Amérique centrale pour l’extradition progressive des déportés basques.

Malgré le pacte anti-ETA, l’échec des négociations d’Alger, associé à la double incidence de la conjoncture sociale et de la compétition des élections européennes, a affaibli le consensus national. Il n’est est pas  de même au plan de la solidarité internationale où le gouvernement de Felipe Gonzalez bénéficie de tous les avantages de l’intégration communautaire, notamment en matière d’intégrité et de sécurité de l’espace européen.

Le calendrier des rencontres du premier semestre de 1989 donne la mesure des activités et des initiatives de l’Espagne dans ce domaine. Le 9 décembre 1988, à la réunion des ministres de l’Intérieur à Athènes, l’Espagne monte en ligne pour défendre la création d’une commission européenne destinée à améliorer la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et l’immigration. Les Etats-Unis, le Canada, l’Autriche, la Suisse et le Maroc y participent en observateurs. Le 22 février 1989 à Bruxelles, l’Espagne présente son programme de travail en vue de la suppression de frontières de l’Europe en 1993. Elle préconise la création d’une police fédérale européenne et de l’espace judiciaire européen. Les 9 et 10 mars, à la réunion du groupe de Trevi à Séville, José Luis Corcuera fait un rapport sur sa dernière visite, début mars, à Washington. Au cours des entretiens qu’il a eu avec les responsables du Département d’Etat, de la CIA et du FBI, il a été question d’un échange plus équitable d’informations et du renforcement de la collaboration entre les Etats-Unis et la CE. L’Espagne propose la création d’un bureau de coordination Trevi, d’un tribunal européen et d’une Convention européenne sur l’extradition. Le 20 mars, l’Espagne entame des négociations sur les modalités de son adhésion au groupe de Schengen. Le 7 mars, le ministère de l’Intérieur publie un arrêté qui restreint l’accès des latino-américains et des nord-africains au territoire espagnol. Obligation leur est faite d’y rentrer avec un billet de retour, une provision de 5000 pesetas par personne et par jour et un minimum de 50.000 pesetas. La police peut éventuellement garder les billets jusqu’en date limite du séjour. Déjà en 1988, 24.729 étrangers ont été refoulés à la frontière. Le 10 mars, le gouvernement annonce qu’il exigera des visas à l’entrée pour les ressortissants du Maroc, de la Tunisie et de l’Algérie, à partir de 1990. Le 12 mai à Madrid, la seconde réunion du groupe de Trevi décide la création d’une «structure administrative supra-nationale» pour coordonner la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. Ce secrétariat permanent, composé de hauts fonctionnaires, constitue l’embryon organique d’une future police européenne. Le ministre de l’Intérieur propose comme sujet d’un prochain séminaire «l’organisation terroriste ETA». Fin mai, à Bruxelles, Felipe Gonzalez assiste à la réunion de l’OTA et commence à préparer le conseil européen qui se tiendra à Madrid les 26 et 27 de ce mois. Thème : l’union monétaire, l’Europe sociale et l’inévitable trilogie terrorisme-criminalité-immigration.

Vu sous un certain angle, le problème basque aura été un tremplin providentiel pour la plus jeune démocratie d’Europe occidentale.

1989

Début mars, le tribunal de l’Audiencia nacional décide contre l’avis du juge d’instruction de limiter l’enquête sur les fonds réservés à quatre questions précises : 1- Financement du séjour d’Amedo et de Dominguez au Portugal fin janvier 1986. 2- Provenance des 15 millions de pesetas qu’Amedo Fouce a déposé sur son compte en octobre 1985. 3- Provenance des 800.000 pesetas qu’Amedo Fouce a donné au recruteur du GA, Patrick Pironneau. 4- Provenance de l’argent remis par Amedo Fouce aux mercenaires portugais.

En plus de cette limitation de l’enquête et de la mise au secret de l’instruction, le Tribunal suprême refuse de transmettre ce moratoire au ministère de l’Intérieur, alléguant que le ministre est exempt de toute obligation juridique à répondre devant une autre instance que le Tribunal suprême. Passant outre, le tribunal de l’Audiencia nacional transmet les questions au ministère de l’Intérieur.

Le 30 mars, le ministre de l’Intérieur José Luis Corcuera, fait parvenir sa réponse à l’Audiencia nacional : 1- Bien qu’il ne considère pas cette instance judiciaire compétente, il est prêt à répondre aux questions posées. 2- Les fonds réservés constituent une enveloppe budgétaire soustraite à tout contrôle. Même le pouvoir législatif fait confiance aux fonctionnaires chargés de leur gestion. Ces fonds sont attribués entre autres au ministère de l’Intérieur et leur dépense n’est pas liée strictement à une activité déterminée, bien qu’il paraisse logique que les sommes allouées par le parlement soient destinées aux tâches qui lui incombent constitutionnellement et légalement. 3- Comme le tribunal l’a constaté, le conseil des ministres, lors de sa session du 28 novembre 1986, a consenti à classer comme «secrets» la structure, l’organisation, les moyens et les procédures opérationnelles spécifiques des services d’information, ainsi que les sources, les informations et les données qui pourraient les révéler. Le ministre est donc lié à cette décision en vertu de la législation en vigueur. Par conséquent, il informe que : a- il ne peut exister dans son département une documentation qui fasse foi en justice sur l’utilisation des fonds réservés, en raison de leur nature même. Il est donc impossible d’établir avec précision si les personnes incriminées dans l’instruction ont reçu des sommes d’argent provenant des fonds réservés de ce ministère ; b- en tout état de cause, il faut remarquer que messieurs Amedo Fouce et Michel Dominguez étaient fonctionnellement intégrés dans les services d’information, sur lesquels il est impossible de fournir des informations à ce tribunal ; c- il y a lieu de se référer à la lettre du 9 juillet 1988 du précédent ministre de l’Intérieur : la quantité d’argent donnée à M. Amedo sur les fonds réservés représentait le strict nécessaire pour le paiement de son voyage, de son séjour au Portugal et l’accomplissement de la mission dont il était chargé. Il n’est pas possible de préciser le montant car il n’existe pas de traces écrites de cette remis de fonds. Comme le tribunal le sait, ce voyage a été effectué dans le cadre strict  d’une opération des services d’information concernant le trafic international d’armes. De toute manière, en dehors du ministre de l’Intérieur, su secrétaire d’Etat à la Sécurité et du Directeur général de la guardia civil, il n’y a pas de fonctionnaires chargés de la disposition générale de fonds réservés ; d- étant donné la distance de son déplacement et la durée de son séjour au Portugal, on peut estimer la somme d’argent mise à a disposition d’Amedo à environ 110.000 pesetas. De toute façon, il n’en reste pas de race écrite. ; e- ni le ministre, ni aucun fonctionnaire de ce ministère, n’ont de preuves que les deux accusés aient reçu d’autres sommes d’argent provenant des « fonds réservés », comme le laisse entendre la requête du tribunal.

Madrid, le 30 mars 1989.

La manœuvre du ministère de l’Intérieur est relativement subtile : en limitant la responsabilité des fonds réservés et de l’information qui les concerne aux trois plus hauts fonctionnaires du ministère, qui ne peuvent comparaître que devant le tribunal suprême, il écarte la crédibilité de tous les subordonnés et il met le tribunal devant son impuissance face au pouvoir exécutif.

En dernière analyse, la seule base juridique de son argumentation est le décret de novembre 1986 que le gouvernement espagnol avait promulgué au moment où la justice française avait manifesté l’intention d’interroger Amedo Fouce. L’insistance du procureur de l’audiencia nacional, Ignacio Gordillo, qui avait décidé un complément d’enquête, li a valu d’être dessaisi du dossier. L’affaire a été reprise en main par le procureur en chef de l’audiencia nacional, Eladio Escusol, qui considère d’ores et déjà que l’enquête sur les fonds réservés est une affaire classée. Le tribunal décide d’abandonner cette investigation.

L’accusation populaire demande que l’affaire soit portée devant le tribunal suprême avec l’inculpation du ministre de l’Intérieur pour obstruction au cour de la justice. La demande est rejetée par le tribunal. Par la suite, l’accusation populaire adresse la lette suivante à Felipe Gonzalez.

Lettre à M. Felipe Gonzalez, président du gouvernement

Convaincus que les difficiles problèmes que traverse la société espagnole doivent être résolus dans le cadre de l’Etat de droit, nous avons décidé il y a n=un an de nous présenter en tant qu’action populaire à l’instruction judiciaire ouverte su r les activité terroristes du GAL. Nous avons été conscients, dès le début, grâce aux informations détaillées de la presse et aux réquisitoires internationaux des juges français, que ces activités —entre autres, 25 assassinats— pouvaient impliquer des secteurs de l’administration et, directement, du ministère de l’Intérieur.

En accompagnant, comme action populaire, les enquêtes de la justice espagnole, jusqu’ici centrées sur les policiers Amedo et Domiguez, nous avons assisté à quelque chose qui ressemble plus à une course d’obstacle qu’à une enquête sérieuse, en raison de l’obstruction systématique de votre gouvernement face aux tentatives pour éclaircir cette sordide affaire. Et pas seulement sur le terrain judiciaire.

L’inutilité manifeste du pouvoir législatif est notoire. Le congrès des députés n’a pu constituer des commissions d’enquête sur les affaires de corruption et encore moins sur les éventuels détournements  de fonds publics, car le gouvernement, par la voix du groupe parlementaire socialiste, y a mis son veto. On connaît également les pressions que le gouverneme,nt a exercé sur les médias et faire le silence sur la question du GAL est apparu comme l’u  de ces objectifs prioritaires.

L’impression que des pans entiers de l’opinion publique assistent de manière indifférente —voire même approuvent les activités terroristes de certains secteurs de l’appareil d’Etat— ne peut ni ne doit être un chèque en blanc donné au pouvoir officiel ; elle devrait plutôt susciter une inquiétude sérieuse, dan la mesure où elle fait apparaître la fragilité du modèle démocratique que l’on prétend édifier.

Le spectacle de la faiblesse des magistrats de la troisième section de la chambre pénale de l’audiencia nacional est préoccupant : tout d’abord, ceux-ci décrètent l’instruction secrète, puis n’osent pas formuler au ministère de l’Intérieur les questions requises par le juge Garzon, jusqu’ici responsable de l’enquête, ni les demandes des avocats de l’action populaire sur l’utilisation éventuelle de fonds secrets de ce ministère pour le financement d’activités terroristes, ce qui est pourtant essentiel pour démasquer les responsables de l’organisation du GAL. Limiter les questions à seulement quatre qui ont été posées par le ministère public, c’est confirmer la marginalisation progressive du juge Garzon de l’instruction.

La réponse écrite du ministère de l’Intérieur est encore plus grave : celui-ci se refuse à nouveau à donner des informations sur les dépenses «réservées» autorisées par la loi 9/1968 du 5 avril, qui, en aucun cas ne peut justifier l’utilisation de fonds publics, secrets ou non, pour commettre es actes délictueux, comme précisément ceux qui font l’objet de l’enquête. Appuyer ce refus sur un décret du conseil des ministres du 28 novembre 1986, sur les secrets «classés», au moment même où éclate publiquement le scandale Amedo, assombrit encore la situation. Tout prend un air de face grossière lorsqu’on apprend qu les dépenses «secrètes» identifiables correspondent aux indemnités de déplacement au Portugal des deux policiers inculpés, pour un montant «qui s’élèverait à quelques 110.000 pesetas».

Nous ne voudrions pas que les procès engagés autour des crimes du GAL se referment comme une fausse blessure. Nous sommes préoccupés par le déséquilibre existant entre les pouvoirs exécutifs et judiciaires, et la prédominance de la raison d’Etat de droit.

Nous voulons par conséquent vous demander des réponses à de sérieuses interrogations liées, en bien ou en mal, au processus démocratique espagnol, du moment que, malgré l’exhaustivité des informations publiques et les condamnations à des peines maximales de membres du GAL par les tribunaux français, le gouvernement que vous présidez ne s’est pas encore prononcé sur cette grave affaire.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des citoyens et, concrètement, les signataires ci-dessous, ont besoin de savoir :

Quelle est l position officielle de votre gouvernement face à la mise en cause de fonctionnaires espagnols par les tribunaux d’autres pays ?

Comment s’explique l’apparent désintérêt du ministère public vis-à vis des instructions ouvertes conte le sous-commissaire Amedo et l’inspecteur Dominguez, si l’on excepte la rapide intervention du procureur général, Javier Moscoso, dans l’histoire confuse des lettres portugaises ?

Quelles sont les raisons pour lesquelles la police n’a pas enquêté sur l’organisation du GAL, malgré le caractère scandaleux et grave des faits ?

Tout en étant convaincus que votre gouvernement peut éclaircir ces questions et beaucoup d’autres, si l’impossibilité dont fait preuve la magistrature espagnole à enquêter de manière complète sur les faits auxquels nous nous référons devait persister, nous nous verrions dans l’obligation de recourir aux instances internationales, afin qu’elles établissent les véritables responsabilités dans la création, le financement et les activités du GAL.

Madrid, avril 1989.

Cette lettre-pétition a été signée par plus de 2000 personnes, dont le secrétariat confédéral du syndicat Commissions ouvrières (CCOO), des membres de la direction de l’UGT (syndicat socialiste), des parlementaires et des magistrats.

Conclusion

De 1983 à 1987, le Groupe Antiterroriste de Libération —GAL— a commis 29 assassinats, dont 27 en territoire français. Cet antiterrorisme est donc, et de loin, le plus meurtrier des phénomènes de violence qu’a connue la France depuis l’époque de la guerre d’Algérie. Tout observateur attentif de la vie publique européenne des années quatre-vingt ne pourra manquer d’observer que cette «guerre sale» est loin d’avoir marqué la conscience collective aussi profondément que les actions de groupes du type CCC, RAF, Action Directe ou encore les retombées occidentales des guerres du Proche et du Moyen-Orient.

L’enquête que nous venons de conduire nous incite à penser que ce n’est pas l’effet du hasard. Nous ne croyons pas pour autant à un mystérieux complot orchestré par quelques individus pour désinformer les Européens : une telle version relèverait d’une vision policière de l’Histoire qui n’est pas la nôtre, mis que partagent malheureusement les petits soldats de l’appareil d’Etat et leurs frères-ennemis des organisations dites terroristes. Plus simplement, il faut constater que l’Europe se construit sur un consensus établi autour d’un double discours : d’une part, nous sommes le continent des droits de l’homme et de la démocratie, d’autre part, ce système de valeurs n’est applicable dans certains cas. Une image, entre toutes, symbolise cette ambigüité : celle de Simone Veil menant campagne pour les élections européennes de 1984, entourée de gardes du corps appartenant au GAL. Le problème soulevé lors de la publication de cette photo n’était pas, comme s’empressèrent de le faire média et classe politique, de « blanchir » Madame Veil, mais bien de savoir comment cette scène e a été rendue possible.

Autre exemple, même problématique, lorsque Laurent Fabius, alors premier ministre, répond à une question sur ce qu’il aurait fait —par rapport au GAL— à la place de Felipe Gonzalez : «Je n’ai jamais eu à donner de tels ordres, mais si j’avais dû le faire, je l’aurais fait». Ainsi est donc officiellement reconnue une limite au-delà de laquelle les procédures démocratiques n’existent plus (Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur français: «La démocratie s’arrête là où commence la raison d’Etat»).

Si nous avons jugé utile de resituer l’affaire du GAL, dans une période qui remonte à 1973, c’est précisément parce qu’en suivant l’évolution du régime depuis l’agonie du Caudillo, nous voyons s’instaurer une sorte de grisaille institutionnelle baptisée «transition démocratique» où tous les coups bas sont permis : voyez plutôt le Bataillon basque-espagnol —BVE— ancêtre du GAL , constitué d’anciens de l’OAS, des groupes fascistes italiens de la stratégie de la tension, des anciens de la sinistre PIDE portugaise complotant contre la Révolution des Œillets, et pour finir des tueurs argentins des escadrons de la mort, AAA.

Il s’agit, nous dira-t-on, de lutter efficacement contre le terrorisme: à fléau exceptionnel, moyens d’exception. C’est précisément le discours des tortionnaires de la guerre d’Algérie, par exemple. On connaît la suite : putsch d’Alger, OAS, etc. La question finit toujours par s’imposer, de savoir qui utilise qui dans ce genre d’affaire. Les « éboueurs » de la démocratie, comme le dit si joliment Felipe Gonzalez, nourrissent souvent des ambitions plus vastes que ne veulent le croire leurs employeurs en col blanc. Ne sont-ils pas parvenus à leurs fins dans la question basque? Car en ruinant toute possibilité de médiation, avec l’assassinat de Santi Brouard par exemple, ils ont contraint la gouvernement espagnol à ériger en priorité de son action la question basque et la mise en place d’une politique du tout-sécuritaire au détriment de ses objectifs annoncés de politique sociale.

Plus grave encore, l’abcès basque soigneusement entretenu a servi aussi à influencer le gouvernement français : nul n’ignore en effet que les exactions du GAL ont cessé le jour où les Français ont consenti à livrer aux policiers-tortionnaires espagnols leur pâture en réfugiés basques. Mais le pire est peut-être encore à venir avec l’application au niveau européen du schéma espagnol. Les quelques informations qui filtrent, malgré le secret imposé autour des réunions des groupes de TREVI, Schengen et autres, montrent en effet que l’espace sécuritaire semble avancer beaucoup plus vite que l’espace social européen.

La question basque constituait, et constitue encore un prétexte idéal : affectant un pays du Sud européen, elle a permis de faire passer au second plan les revendications défendues par les pays méditerranéens au sein d’une Communauté dont la partie nord est nettement plus riche.

Alors, que faire ?

S’il faut désigner des responsables et demander leur mise en accusation par la conscience démocratique, on ne manquera pas de s’intéresser à José Barrionuevo et à Charles Pasqua. L’un comme l’autre sont des récidivistes. Barrionuevo, ancien syndicaliste de la Phalange, Pasqua fondateur du SAC, l’un et l’autre occupent encore des positions de pouvoir. Barrionuevo, ministre espagnol des Transports et responsable de la… Communication ; Pasqua, leader de l’opposition au Sénat français, inspirateur de la thématique xénophobe et sécuritaire développée par la droite « classique » dans sa campagne pour les élections européennes.

Toutefois, ces personnages emblématiques risquent de nous cacher les nombreux complices, comme par exemple ce juge Svahn qui, durant son activité à la cour d’appel de Pau, libéra systématiquement tous les tueurs du GAL qu’on lui présenta… Mais au-delà, comment exiger l’abolition du secret des fonds réservés par exemple, dont chacun sait qu’il ne s’agit pas là d’une pratique strictement espagnole. Comment exiger la transparence des relations entre ministères de l’Intérieur, ou empêcher la confiscation par de hauts fonctionnaires anonymes de décisions affectant le libre-exercice de notre citoyenneté?

Un élément de réponse nous est fourni par la Constitution espagnole de 1978 : il s’agit de la possibilité offerte aux citoyens de se constituer en action populaire et d’intervenir à ce titre dans des procès comme ceux des policiers du GAL. En agissant ainsi, les 104 citoyens espagnols qui poursuivent Dominguez et Fouce tentent de donner tout son sens à la fameuse « transition démocratique ». Cette procédure doit être reprise et appliquée au niveau européen afin de permettre aux citoyens européens de s’opposer à l’arbitraire meurtrier des raisons d’Etat. Lorsque nous avons décidé d’engager cette enquête, nous répondions à l’appel des 104 en espérant les aider à liquider certaines séquelles du cauchemar franquiste. Après six mois de travail, nous savons que l’enjeu est aussi l’Europe de demain : Europe des citoyens ou super-Etat sécuritaire ?

Questions adressées au gouvernement espagnol par le Comité d’enquête

en mai 1989 et accompagnées de demandes d’audience

I- Deux fonctionnaires de la police espagnole, le sous-commissaire José Amedo Fouce et l’inspecteur Dominguez, actuellement en prison, sont inculpés pour six tentatives d’assassinat, d’intégration dans une organisation terroriste et de deux délits de terrorisme. Il s’agit là des activités terroristes du GAL, entre 1983 et 1987. La plupart des attentats commis par cette organisation n’ont pas été élucidés à ce jour  et nombre de leurs auteurs sont toujours en liberté.

Est-ce que le ministère de l’Intérieur a procédé à une enquête dans les différents corps et forces de sécurité de l’Etat pour établir les complicités qui ont permis à ces deux fonctionnaires d’agir impunément pendant quatre ans pour le compte de cette organisation terroriste ?

II- Dans le cadre de la lutte antiterroriste, le gouvernement espagnol s’est doté d’une législation spécifique (loi antiterroriste), s’alignant aisi sur d’autres pays de la Communauté européenne. Cette juridiction spéciale a été appliquée dans de nombreux cas, souvent même de façon abusive. En revanche, le gouvernement a fait preuve d’un refus systématique de collaborer avec la justice dans l’enquête en cours sur les terroristes du GAL.

Comment expliquer cette double politique face au même phénomène de violence terroriste ?

III- Le gouvernement s’est efforcé de résoudre le conflit au Pays Basque en renouant le dialogue avec les responsables de l’ETA.

Ne pensez-vous pas que le maintien dans cette région névralgique de fonctionnaires des forces de sécurité publiquement compromis dans la «guerre sale» menée entre autres par le GAL, soit de nature à perpétuer les tensions ?

IV- Dans la perspective de l’Europe de 92, une coordination de ministres de l’Intérieur et de la Justice s’est mise en place et le gouvernement espagnol y participe activement, notamment depuis qu’il siège à la présidence de la Communauté européenne.

Comment expliquer alors le refus systématique des institutions espagnoles de collaborer avec la justice d’autres pays européens qui ont requis l’arrestation ou l’extradition de terroristes notoires, entravant ainsi les investigations en cours ?

V- L’Espagne a signé récemment la Convention internationale contre la torture. Entre autres rapports, celui d’Amnesty international a constaté que la pratique de la torture, notamment dans les commissariats de police, a été largement répandue au cours de ces dernières années en Espagne. Dan certains cas, les violences physiques ont même entraîné la mort.

Quelles son les mesures concrètes du gouvernement espagnol pour prévenir et empêcher ces pratiques qui constituent de graves violations des droits de l’homme ?

VI- Jusqu’ici, les ministres de l’Intérieur successifs ont cherché à minimiser, pour ne pas dire nier l’existence de ces pratiques illégales, ce qui revient à encourager des comportements policiers que l’on croyait abolis avec la dictature franquiste.

Quelles dispositions pénales le gouvernement prévoit-il pour rendre justice aux victimes, quelles mesures compte-t-il adopter pour assurer la protection des citoyens qui ont le courage de dénoncer ces pratiques et pour réparer les dommages subis ?